Loi Lemoine : Qu'est-ce que c'est ?
Adoptée le 17/02/2022 par l'Assemblée nationale, la loi Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur grâce à 3 mesures :
- Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte
- Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS
- L'interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré pour certains contrats
Calendrier
- Droit de résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 01/09/2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 01/06/2022.
- Amélioration du Droit à l’oubli : à partir du 02/03/2022.
- Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré : depuis le 01/06/2022 pour tous les nouveaux contrats remplissant les conditions requises.
Quelles démarches pour changer d'assurance emprunteur ?
Recherchez un nouveau contrat plus intéressant et équivalent au précédent et envoyez le par courrier recommandé à votre ancienne banque qui dispose ensuite de 10 jours pour vous répondre :
Si elle refuse la résiliation, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF.
Si elle accepte, elle vous délivrera un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.
Vous regrettez votre 1er choix d'assurance, discutons-en !
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier sans frais ni pénalités votre contrat actuel, et sans avoir à attendre la date d’échéance de votre contrat.
En partenariat avec Assurly, ASQUA vous fera réaliser des économies non négligeables !