Les assureurs du marché français sont tenus d’appliquer de nouvelles règles d’indemnisations à tous les sinistres auto survenus depuis le 1er janvier 2023.
Dommages matériels : hausse du forfait IRSA
Le forfait IRSA(1), destiné à faciliter l’indemnisation des dommages matériels, progresse de 4,10% au 1er janvier pour s’établir à 1776 € après une hausse modérée l’an dernier de 1,67%.
Dommages matériels : hausse du forfait IRSA
- Si le montant des dommages est inférieur à 6500 €, fixé par la convention IRSA, le recours est donc forfaitaire dans la limite de 1776 €.
- Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est entier.
Le seuil d'expertise inchangé
Il correspond au seuil de dommages au-dessus duquel une expertise est obligatoire pour engager un recours entre assureurs. Il reste inchangé en 2023, à 850 € hors taxes.
Dommages corporels : baisse du forfait IRCA
Le forfait IRCA(2) recule de 4,5% au 1er janvier 2023 pour atteindre 1200 € contre 1254 € en 2022.
(1)Convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurance.
(2) Convention d'indemnisation et de Recours Corporel Automobile